Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : Opexa SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 102 882 503, dont le siège social est situé 59 rue de Ponthieu - Bureau 326, 75008 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire : FR75 01 102 882 503 (ci-après « Ranki » ou « le Vendeur »)
• Le Client : Toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation), ou toute personne morale (ci-après « le Client »), souhaitant souscrire à un abonnement payant sur la plateforme Ranki

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription d'abonnement payant effectuée sur le site https://www.ranki.fun (ci-après « le Site »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet dans le parcours de souscription. Cette acceptation est matérialisée par un enregistrement horodaté dans nos systèmes.

Article 1 — Définitions

Les termes définis ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

• « Client » : Toute personne physique majeure ou personne morale qui souscrit à une offre payante sur le Site
• « Consommateur » : Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation
• « Professionnel » : Client personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle
• « Commande » : Acte par lequel le Client souscrit à une offre payante et s'engage au paiement
• « Offre » ou « Plan » : Ensemble de services et fonctionnalités proposés par Ranki, pouvant être gratuit ou payant, selon les caractéristiques décrites sur la page de tarification du Site
• « Abonnement » : Souscription à une offre payante pour une durée déterminée, renouvelable selon les modalités prévues aux présentes
• « Organisation » : Entité (entreprise, association, collectif) administrant un espace dédié sur la Plateforme pour ses membres

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services numériques proposés par Ranki sur le Site, et notamment :

• Les abonnements permettant aux Organisations d'accéder à des fonctionnalités avancées (augmentation des limites de membres, de compétitions, personnalisation graphique, etc.)
• Les services complémentaires et options susceptibles d'être proposés par Ranki

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité, auxquelles le Client déclare adhérer.

Article 3 — Description des offres

3.1 Offre gratuite

L'offre gratuite permet d'accéder aux fonctionnalités de base de la Plateforme, sans aucun engagement ni paiement :

• Création d'un compte personnel
• Appartenance à une Organisation (dans la limite des places disponibles)
• Participation aux pronostics et consultation des classements
• Accès au chat d'Organisation (dans les limites de l'offre gratuite)

3.2 Offres payantes pour les Organisations

Les offres payantes sont destinées aux Administrateurs d'Organisation et permettent de débloquer des fonctionnalités avancées. Le détail, les caractéristiques et les tarifs de chaque offre sont présentés de manière claire et détaillée sur la page de tarification du Site. Les offres peuvent notamment inclure :

• Augmentation du nombre maximum de membres de l'Organisation
• Création de compétitions supplémentaires ou illimitées
• Personnalisation graphique avancée de l'Organisation (logo, couleurs, branding)
• Espace de stockage étendu
• Accès à l'API (selon les offres)
• Support client prioritaire

Ranki se réserve le droit de faire évoluer le contenu des offres (ajout ou retrait de fonctionnalités). En cas de modification substantielle affectant une offre souscrite, le Client en sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification et pourra résilier son abonnement sans pénalité.

Article 4 — Prix et modalités tarifaires

4.1 Tarification

Les prix des offres payantes sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sur la page de tarification du Site au moment de la souscription. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Ranki se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix ne s'appliquera pas aux abonnements en cours et ne prendra effet qu'au prochain renouvellement. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant la date de renouvellement de son abonnement.

4.2 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les prix incluent la TVA au taux en vigueur applicable au jour de la Commande. Pour les Clients résidant en France, la TVA française est appliquée. Pour les Clients situés dans un autre État membre de l'Union Européenne :

• Consommateurs (B2C) : La TVA du pays de résidence du Client est appliquée conformément au régime de mini-guichet unique (OSS — One Stop Shop) prévu par la Directive 2006/112/CE modifiée
• Professionnels (B2B) : Autoliquidation de la TVA par le Client professionnel disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide

Article 5 — Commande et paiement

5.1 Processus de commande

La souscription à une offre payante s'effectue exclusivement en ligne sur le Site selon les étapes suivantes :

1. Le Client se connecte à son Compte Ranki existant (la création de Compte est un prérequis)
2. Le Client sélectionne l'offre souhaitée sur la page de tarification ou de gestion de son Organisation
3. Le Client prend connaissance du récapitulatif de la Commande (offre, prix TTC, durée, modalités de renouvellement)
4. Le Client accepte les présentes CGV en cochant la case dédiée
5. Le Client procède au paiement via l'un des moyens de paiement proposés
6. La Commande est confirmée par l'envoi d'un courrier électronique de confirmation à l'adresse email du Client, valant accusé de réception au sens de l'article 1127-2 du Code civil

5.2 Moyens de paiement acceptés

Le paiement peut s'effectuer par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via un prestataire de paiement sécurisé
• Tout autre moyen de paiement qui serait proposé sur le Site au moment de la Commande

Les paiements sont sécurisés par notre prestataire de services de paiement, qui assure le chiffrement des données bancaires conformément à la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Ranki ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs.

5.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition), le Client sera informé par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours, Ranki se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes. En cas de défaut persistant, l'abonnement pourra être résilié de plein droit.

5.4 Facturation

Conformément aux dispositions légales applicables, une facture est émise et mise à disposition du Client dans son espace client pour chaque paiement effectué. Les factures sont conservées pendant une durée de 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales (article L.123-22 du Code de commerce).

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Durée de l'abonnement

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie par le Client lors de la Commande (mensuelle, annuelle, ou toute autre périodicité proposée). La durée est clairement indiquée lors du processus de souscription.

6.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues ci-après, les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance pour une durée identique à la période initiale, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Le Client est informé par courrier électronique au moins 15 jours avant la date de renouvellement, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation. Ce rappel précise la date de renouvellement, le prix applicable et les modalités de résiliation.

6.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

• Depuis son espace client : En accédant aux paramètres de son Organisation et en sélectionnant l'option de résiliation
• Par email : En envoyant sa demande à contact@opexa.eu

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la date d'expiration. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante, sauf dans les cas prévus à l'article 7 (droit de rétractation).

6.4 Résiliation par Ranki

Ranki se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV ou aux Conditions Générales d'Utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf en cas d'urgence nécessitant une action immédiate.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

7.2 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a expressément consenti à l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation et a expressément renoncé à son droit de rétractation. Dans ce cas, le service est activé immédiatement après la confirmation de la Commande.

Si le Client n'a pas renoncé à son droit de rétractation, l'activation du service interviendra à l'expiration du délai de 14 jours, sauf demande expresse d'exécution anticipée.

7.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque :

• Par email : à contact@opexa.eu, en mentionnant « Rétractation » en objet
• Par courrier recommandé avec accusé de réception : Opexa SAS, 59 rue de Ponthieu - Bureau 326, 75008 Paris, France

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.

7.4 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, Ranki procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 8 — Obligations des parties

8.1 Obligations de Ranki

Ranki s'engage à :

• Fournir les services souscrits conformément à la description de l'offre
• Assurer la disponibilité du Service dans le cadre d'une obligation de moyens, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation
• Informer le Client de toute modification substantielle des offres avec un préavis de 30 jours
• Protéger les données du Client conformément à la Politique de Confidentialité et au RGPD
• Émettre et mettre à disposition les factures dans les conditions légales
• Répondre aux réclamations du Client dans un délai de 30 jours

8.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la Commande et les maintenir à jour
• Respecter les Conditions Générales d'Utilisation du Service
• S'acquitter du prix de l'abonnement souscrit dans les délais convenus
• Ne pas revendre, céder ou transférer son abonnement à des tiers sans l'accord préalable de Ranki
• Utiliser les fonctionnalités payantes conformément à leur destination et dans les limites de l'offre souscrite

Article 9 — Garantie légale de conformité

9.1 Garantie de conformité des contenus et services numériques

Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive (UE) 2019/770), le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques fournis par Ranki.

Le service numérique est conforme s'il :

• Correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus par le contrat
• Est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de Ranki et accepté par celui-ci
• Est fourni avec tous les accessoires, instructions et assistance prévus
• Est mis à jour conformément au contrat

9.2 Mise en œuvre de la garantie

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du service numérique. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux articles L.224-25-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant un délai de 24 mois à compter de la fourniture du service numérique (présomption d'antériorité).

Article 10 — Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Ranki au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. La responsabilité de Ranki ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Ranki ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment : perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque, manque à gagner, ou trouble commercial de quelque nature que ce soit.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Ranki, de dommages corporels, ou dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

10.2 Force majeure

Ranki ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, attaques informatiques d'ampleur exceptionnelle, pannes de réseau généralisées, actes de gouvernement ou décisions d'autorités publiques rendant l'exécution impossible.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la Commande et de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.

Article 12 — Service client et réclamations

Pour toute question, assistance technique ou réclamation relative à une Commande ou à un abonnement, le Client peut contacter le service client :

• Par email : contact@opexa.eu
• Par courrier : Opexa SAS — Service Client, 59 rue de Ponthieu - Bureau 326, 75008 Paris, France

Ranki s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.

Article 13 — Résolution des litiges et juridiction compétente

13.1 Résolution amiable

Les présentes CGV sont conclues exclusivement entre professionnels (B2B). En cas de différend relatif à leur formation, validité, interprétation ou exécution, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige amiablement dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend adressée par courrier électronique à contact@opexa.eu.

13.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans le délai imparti, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédures d’urgence ou conservatoires.

Article 14 — Modification des CGV

Ranki se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux Commandes en cours ni aux abonnements pendant leur période en cours.

Le Client sera informé de toute modification au moins 30 jours avant la date de renouvellement de son abonnement. Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement avant la date de renouvellement, sans pénalité.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans préjudice des dispositions impératives du pays de résidence du Client consommateur qui lui seraient plus favorables.

15.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation :

• Pour le Client consommateur : Les tribunaux du lieu de résidence du consommateur ou du lieu de conclusion du contrat sont compétents, conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'UE peut saisir les juridictions de son lieu de résidence conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012
• Pour le Client professionnel : Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

Article 16 — Dispositions générales

16.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre Ranki et le Client relatif aux services payants.

16.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables et conserveraient toute leur force et portée.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour Ranki de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ranki et de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, conformément à l'article 1366 du Code civil.

Article 17 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Par courrier électronique : contact@opexa.eu
• Par voie postale : Opexa SAS, 59 rue de Ponthieu - Bureau 326, 75008 Paris, France